PRESTATIONS DE SERVICE ADMINISTRATIONS DE BIENS
TARIFS Cabinet Détrois immobilier SA.S.U au capital de
RCS - N° SIRET N°78927907200019 -Caisse de Garantie : GALIAN
Numéro de Carte Professionnelle : N° CPI 4202 2018 000 038 061
Applicable au 1er janvier 2020 (TVA incluse au taux en vigueur)
(Les taux ci-dessous ne sont que des taux moyens donnés à titre indicatif ils peuvent donc être supérieur ou inférieurs dans les cas particuliers et sont toujours négociés de gré à gré)
GESTION A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE
Honoraires gestion courante – de 6% à 11% selon le montant quittancé et la nature du bien concerné -
Frais de quittancement, papeterie, et correspondance : 1.32€/mois/lot
Souscription PNO : (uniquement pour les lots en copropriété) : 81€/lot/an
Souscription GLI : 2.7 % du loyer charges comprises inclus détérioration immobilière
Reddition de compte par trimestre-, et frais établissement de compte annuel : à partir de 54 €
Frais de clôture : 20 % HT des honoraires HT de la dernière année écoulée
Impôts
Revenus fonciers, état préparatoire : à partir de 45 € en fonction du nombre de lot
Demande de dégrèvement : vacation horaire
Prestations particulières
Honoraires travaux, gestion technique, suivie et réception de chantier (sans responsabilité de maitre d’oeuvre) : 4 % TTC du montant total des travaux HT
Constitution dossier ANAH, montage et financement : 4 % TTC du montant total des travaux HT
Honoraires Recherche du locataire, constitution du dossier, et rédaction bail Honoraires Etat des lieux :
(Indexés sur l’indice de référence des loyers (IRL)
Bail d’habitation : ½ mois de loyer (n’excédant pas 8.07€/m²) Bail d’habitation : 3.03€/m2
Bail professionnel/commercial : 10% du montant du loyer annuel Bail professionnel/commercial : 5% du montant du loyer annuel
Autres prestations occasionnelles
Représentation du mandant, gestion de sinistres, gestion des impayés non lot GLI, suivi de dossier conciliation, suivi dossier état des lieux de sortie, etc.. : facturation au temps passé
Tarifs des vacations : au temps passé y compris déplacement / heures ouvrables : 96 TTC/
en dehors des heures ouvrables majoration de 50%
A LA CHARGE DU LOCATAIRE
Frais constitution du dossier, et rédaction bail (Indexés sur l’indice de référence des loyers (IRL)
Bail d’habitation : ½ mois de loyer (n’excédant pas 8.07€/m²)
Bail professionnel/commercial : 10% du montant du loyer annuel
Renouvellement, avenant de cession de bail, avenant de révision : 180 €
Avenant au bail : 90 €
Frais de présentation (ne sont concernés que les garages et les meublés) : 1.32€/mois
Chèque ou prélèvement impayé : 22.62€
Frais état des lieux (Indexés sur l’indice de référence des loyers (IRL)
Bail d’habitation : 3.03€/m
Bail professionnel/commercial : 5%du montant du loyer annuel
COPROPRIETE
GESTION COURANTE D’UN IMMEUBLE
Suivant contrat de syndic à négocier et à adapter en fonction du bien à administrer (nombre de lot confort, équipement périodicité des comptes des conseils, ect…) à la charge du SYNDICAT
PRESTATIONS RELATIVES AUX REUNIONS ET VISITES SUPPLEMENTAIRES
ASSEMBLEE GENERALE SUPPLEMENTAIRE :
Tenue entre 18h et 20h :
24 €/lot avec un minimum de 360€/assemblée supplémentaire.
En cas de dépassement d’horaire : vacation horaire de 96 € TTC
Réunion supplémentaire avec le conseil syndical : vacation horaire
Visite supplémentaire : vacation horaire
PRESTATIONS RELATIVES AUX LITIGES ET AUX CONTENTIEUX
A la charge du débiteur
Mise en demeure par LR/AR: 30 €
Constitution du dossier transmis à l’huissier, avocat ou assureur protection juridique : 180€
Suivi du dossier transmis à l’avocat : vacation horaire
AUTRES PRESTATIONS
Immatriculation initiale du syndicat, demande de subvention, constitution d’un dossier emprunt, etc… : vacation horaire
TARIFS DES VACATIONS : 96 € tt / en dehors des heures ouvrables majoration de 50%
PRESTATIONS RELATIVES AU REGLEMENT DE COPROPRIETE ET A L’ETAT DESCRIPTIF DE DIVISION
Etablissement, modification du règlements, publication : vacation horaire
PRESTATIONS RELATIVES AUX SINISTRES
Déplacements, prises de mesures conservatoires, assistance aux mesures d’expertise : vacation horaire
Suivi du dossier auprès de l’assureur : compris dans le contrat jusqu’à 150HT de dommages
Si dommage supérieurs : vacation horaire
Enfin certains frais et honoraires peuvent être imputables à un seul copropriétaire
Mutation, domiciliation Etat daté à la charge du vendeur
Collecte d’information en vue de l’établissement du DPE : 36€
Etablissement du questionnaire état date /opposition article 20 : 380 € TTC
Délivrance de documents : 24€/par document et si plusieurs forfaits de 60 €
La rémunération du syndic professionnel est déterminée de manière forfaitaire. Toutefois, une rémunération spécifique peut-être perçu en contrepartie des prestations particulières limitativement énumères à l’annexe 2 du décret du 17 mars 1967 et dans les conditions stipulées au 7.2 du contrat de syndic (art.18-1Ade la loi du 10 juillet 1965)
TRANSACTION
HONORAIRE DE VENTE
Jusqu’à 17.000 € : 2.000€ TTC AVIS DE VALEUR 165.00 TTC
17.001 à 39.999 € :12 %TTC
40.000 à 49.999 € : 11 % TTC
50.000 à 59.999 € : 10 % TTC
60.000 à 89.999 € : 9 % TTC
90.000 à 119.999 € : 8 % TTC
120.000 à 169.999 € : 7 % TTC
170.000 à 249.999 € : 6 % TTC
250.000 à 399.999 € : 5 % TTC
À partir de 400.000 € : 4 % TTC
